Politiques migratoires et gouvernance des migrations

Définitions

Différentes définitions de la gouvernance coexistent. Voici une définition de la gouvernance qui se rapporte expressément aux migrations :

Ensemble de normes juridiques, lois et réglementations, de politiques et de traditions, ainsi que d’institutions (infranationales, nationales, régionales et internationales) et de processus qui déterminent et régulent la façon dont les États abordent la migration sous toutes ses formes, en prenant en compte les droits et les responsabilités et en promouvant la coopération internationale (OIM, 2019).

Les politiques migratoires font parties de la gouvernance des et représentent un terme largement utilisé sans pour autant faire l’objet d’une définition claire. Parmi les termes connexes, on peut citer la réglementation, la restriction et le contrôle des migrations. Une définition récente décrit les politiques migratoires comme suit :

(...) l’énoncé de ce qu’un gouvernement entend faire ou ne pas faire (y compris les lois, réglementations, décisions ou ordres) en ce qui concerne la sélection, l’admission, l’installation et la déportation de ressortissants étrangers qui résident dans le pays (Bjerre et al., 2015).

Les politiques migratoires peuvent couvrir divers domaines tels que le marché du travail, l’intégration ainsi que la migration humanitaire/à des fins d’asile, familiale, ethnique et irrégulière. Le Cadre de gouvernance des migrations de l’OIM définit la politique migratoire comme « la législation et les mesures de politique qui ont une incidence sur les mouvements de personnes » et englobent « les voyages et la mobilité temporaire, l’immigration, l’émigration, la nationalité, les marchés du travail, le développement économique et social, les entreprises, le commerce, la cohésion sociale, les services sociaux, la santé, l’éducation, le maintien de l’ordre, la politique étrangère, les échanges commerciaux et la politique humanitaire » (OIM, 2017).

Sources de données et mesure

Il existe plusieurs indices de politique migratoire et d’autres sont en cours d’élaboration (Bjerre et al., 2015 ; IOM, 2019: 7-14). Les données disponibles varient considérablement selon l’aspect des migrations qui est mesuré, le nombre de pays pris en compte et le nombre d’années couvertes. Les sources de données les plus exhaustives, car elles couvrent plus de pays et d’aspects des politiques migratoires, sont les suivantes :

La base de données sur les politiques en matière de population dans le monde (DAES) fournit des informations sur les vues et les priorités politiques de 197 pays. Elle couvre vingt-neuf indicateurs dans différents domaines des politiques en matière de population, dont l’immigration et l’émigration, la structure par âge, la fécondité, la santé et la mortalité, la répartition géographique et les migrations internes. La base de données est actualisée chaque  deux an, avec la dernière mise-à-jour en 2015. En 2013, le DAES a publié un rapport sur les politiques en matière de migration internationale, qui repose sur des données de la base de données sur les politiques en matière de population dans le monde ainsi que sur la base de données des Nations Unies sur les migrations internationales (Global Migration Database). Ce rapport fournit des informations sur les niveaux et tendances des migrations internationales, et sur les politiques qui visent à influer sur le niveau d’immigration, à promouvoir l’immigration de travailleurs hautement qualifiés, et à encourager l’intégration et la naturalisation des immigrants dans les communautés d’accueil. Les données comprennent également des informations sur les politiques conçues par les gouvernements des pays d’origine telles que les politiques relatives à l’émigration, l’acceptation de la double nationalité, les politiques visant à encourager le retour des ressortissants et les mesures qui promeuvent la participation des diasporas dans les pays d’origine. Le taux de réponse par pays peut varier en fonction de l’année et de la question de l’enquête.

The UN Inquiry among Governments on Population and Development contains a migration module that is jointly administered by UN DESA and IOM with the support of OECD, to collect country-level data on SDG indicator 10.7.2 (Number of countries with migration policies to facilitate orderly, safe, regular and responsible migration and mobility of people). It is based on IOM´s MiGOF as well as some insights from the MGI so it is comparable to the MGI but goes less into depth as it only includes scores, whereas the MGI include the text justifying the rationale behind the scores. 

Le volet DEMIG POLICY du projet de déterminants de la migration internationale (DEMIG) suit plus de 6 500 changements de politique migratoire adoptés par 45 pays entre 1945 et 2013, donc incluant des pays en dehorss de l’Europe occidentale et Amérique du Nord. Le projet DEMIG étudie les politiques à l’aide de 51 indicateurs, et les code en fonction du domaine politique, du groupe de migrants visé et du changement qu’elles entraînent dans le système juridique existant en matière de restriction. 

Les Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) constituent un cadre qui vise à évaluer la portée des politiques migratoires des pays et à contribuer à l’identification des lacunes et des priorités en vue de renforcer les capacités institutionnelles et les programmes en matière de migration. Les IGM couvrent 67 pays et 90 indicateurs, et reposent sur les six dimensions de la bonne gouvernance des migrations décrite dans le Cadre de gouvernance des migrations de l’OIM, la première et, à ce jour, la seule définition internationalement acceptée de « politiques migratoires bien gérées ». Ces six dimensions politiques sont ; les droits des migrants, les capacités institutionnelles, la coopération régionale et internationale, le bien-être socioéconomique des migrants, les aspects des crises relatifs à la mobilité, et des migrations sûres et ordonnées. Le cadre est appliqué dans un nombre croissant de pays volontaires. L’un des buts des IGM consiste à aider les pays à élaborer des évaluations de base et à mener des examens futurs de leur action dans le contexte des ODD et du Pacte mondial pour les migrations.

Le projet Immigration Policies in Comparison (IMPIC) a donné lieu à l’élaboration d’un ensemble de 69 indicateurs quantitatifs complexes qui visent à mesurer les politiques en matière d’immigration dans les (33) pays de l’OCDE entre 1980 et 2010. Les domaines politiques comprennent la migration de main-d’œuvre, les demandes d’asile et les réfugiés, le regroupement familial et la migration de ceux qui partagent une histoire coloniale, une langue, une religion et/ou une ascendance (qu’on appelle également migration ethnique). Divers sous-aspects dans chaque catégorie de politique sont pris en compte, dont l’admissibilité, les conditions, la sécurité du statut et les droits connexes.

Le projet IMPALA compile des données comparables sur les législations et les politiques en matière d’immigration dans plus de 25 pays d’immigration entre 1960 et 2010. Les données couvrent toutes les grandes catégories des législations et politiques en matière d’immigration, telles que l’acquisition de la nationalité, la migration économique, le regroupement familial, l’immigration permanente, la migration temporaire, l’asile et la protection offerte aux réfugiés, ainsi que les politiques relatives aux migrants dépourvus de documents et aux contrôles aux frontières.  

Avec une orientation géographique beaucoup plus restreinte, l’indice de Cerna mesure l’ouverture et le caractère restrictif des politiques visant les immigrants hautement qualifiés pour 20 pays en 2007 et 2012. L’indice Ortega et Peri étudie les effets des restrictions politiques sur les flux d’immigration pour 14 pays entre 1980 et 2005. Ces deux indices peuvent donc être comparés à l’approche du projet DEMIG qui s’est également concentrée sur les restrictions, mais les approches de Cerna et d’Ortega et de Peri ont une moindre portée, tant sur le plan thématique que géographique.

Le tableau Policy and Institutional Coherence for Migration and Development (PICMD) de l’OCDE mesure la cohérence des politiques publiques et des accords institutionnels avec les pratiques exemplaires internationales en vue de réduire les risques et de maximiser les bénéfices que les migrations produisent en matière de développement. Ce tableau d’indicateurs est organisé en cinq dimensions politiques : la cohérence institutionnelle, la réduction des coûts de la migration, la protection des droits des migrants et de leurs familles, la promotion de l’intégration et de la réintégration, et l’amélioration des incidences des migrations sur le développement. Le projet pilote couvre dix pays, et devrait s’étendre  pour inclure jusqu’à 20 à 25 pays.

L’Index des politiques d’intégration des migrants (MIPEX), un indice connexe, mesure également la gouvernance des migrations, mais en se concentrant sur les politiques en matière d’intégration, et non de migration dans 38 pays de destination. Some of its variables have been taken up in the MGI, and the overall MIPEX can be used as a complimentary data set to understand migration governance of a specific subfield that the MIPEX uniquely and extensively covers. 

La base de données CITLAW mesure le degré d'inclusion et de liberté de choix pour les non-ressortissants dans l'acquisition de la citoyenneté, tandis que la base de données ELECLAW mesure le degré d'inclusion des droits de vote électoral et couvrant uniquement le droit de se porter candidat pour les citoyens non-résidents (émigrants) et les non-résidents (immigrants). Les ensembles de données CITLAW et ELECLAW sont comparables à certains des indicateurs des IGM et peuvent servir à recouper les informations. La base de données EMIX étudie les «politiques d'émigration» des pays d'origine d'Amérique latine et des Caraïbes, y compris les liens avec la population de leurs diasporas et fournit ainsi une autre pièce dans le puzzle de la gouvernance des migrations à travers les régions et les thématiques. 

Points forts et limites des données

Les données disponibles sur les politiques migratoires se sont multipliées au cours de la dernière décennie, principalement grâce à des institutions de recherche et à des organisations internationales. Les indices de politique migratoire couvrent un large éventail de domaines pertinents, ainsi que différents pays et périodes. Cependant, des limites existent :

• Les indices de politique migratoire ne sont pas disponibles pour de nombreux pays, en particulier les pays à faible revenu et d’origine;
• Les divers indices emploient des définitions variables des politiques migratoires et appliquent des méthodes différentes, par exemple des barèmes, agrégations, codages et ans couverts différents ; 
• La plupart des indices reposent sur l’évaluation des experts concernant les dispositions légales d’un pays précis ; 
• De nombreux indices ne sont pas aisément transposables et ne sont pas accessibles au public ; et
• Les indices de politique migratoire ne mesurent généralement pas la mise en œuvre des politiques ou leurs résultats respectifs. Par exemple, un indice de politique en matière d’immigration peut décrire la législation qui régit la migration irrégulière dans un pays concerné, mais n’indique pas si la politique est mise en application ou combien de migrants irréguliers entrent ou résident dans le pays.