En 2015, l'OIM a élaboré le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) pour aider les pays à définir ce à quoi une « politique de migration bien gérée » pourrait ressembler au niveau national. Le MiGOF a été accueilli par les États membres de l'OIM la même année. Les indicateurs de gouvernance de la migration (IGM) ont été développés pour aider les pays à opérationnaliser le MiGOF en utilisant un ensemble d'environ 90 indicateurs qui pourraient être appliqués dans six domaines clés de politiques publiques.
Cliquez sur la roue pour en savoir plus sur les six dimensions de la gouvernance de la migration incluses dans le MiGOF et les IGM.
Les indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) sont un outil fondé sur des contributions de politique générale, qui donne une idée des moyens d’action que les pays peuvent mobiliser pour renforcer leur gouvernance des migrations. Le but des IGM n’est pas tant d’établir un classement des pays sur la base de leur formulation et de leur mise en œuvre de politiques de migration, mais plutôt de servir de cadre pour les aider à déterminer si celles-ci couvrent tous les aspects de la question, et à identifier les lacunes et les domaines susceptibles d’être renforcés. Les IGM visent à faire avancer les discussions sur la gouvernance des migrations en précisant ce à quoi pourraient ressembler des « migrations bien gérées » dans le contexte de la cible 10.7 des ODD.
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Les indicateurs dans ce domaine examinent les droits des migrants aux services sociaux de base tels que la santé, l'éducation et la sécurité sociale. Ils décrivent également les droits des migrants au regroupement familial, au travail, à la résidence et à la citoyenneté.
Les indicateurs de cette catégorie indiquent dans quelle mesure les migrants ont accès à certains services sociaux tels que la santé, l’éducation et la sécurité sociale. Il examine également les mesures visant à garantir l’intégration et l’accès au travail.
Les indicateurs dans ce domaine évaluent les cadres institutionnels, juridiques et réglementaires des pays en matière de politiques migratoires. Il passe également en revue l'existence de stratégies nationales de migration en phase avec le développement, ainsi que la transparence institutionnelle et la cohérence en matière de gestion des migrations. Ce domaine étudie la mesure dans laquelle les gouvernements collectent et utilisent les données de migration.
Les indicateurs de cette catégorie évaluent les cadres institutionnels des villes en matière de migration. Ce domaine examine également l’existence de stratégies de migration conformes aux objectifs de développement, ainsi que le transparence et la cohérence institutionnelles en matière de gestion des migrations.
Ce domaine met l'accent sur les efforts déployés par les pays pour coopérer sur les questions liées à la migration avec d'autres États et avec les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé. La coopération peut conduire à des améliorations de la gouvernance en alignant et en élevant les normes, en renforçant le dialogue et en fournissant des structures pour surmonter les défis. La ratification des principales conventions internationales est également incluse dans ce domaine.
Les indicateurs de cette catégorie se concentrent sur les efforts des villes pour coopérer sur les questions liées à la migration avec le gouvernement national ainsi que d’autres villes et les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé.
Ce domaine comprend des indicateurs sur les politiques nationales de gestion du bien-être socioéconomique des migrants, à travers des aspects tels que la reconnaissance des qualifications scolaires et professionnelles des migrants, les dispositions régissant la migration des étudiants et l'existence d'accords bilatéraux entre pays. Les indicateurs se concentrent également sur les politiques et stratégies liées à l'engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants.
Les indicateurs de cette catégorie évaluent les initiatives des villes en matière de mobilité des étudiants internationaux, d’accès au marché du travail et de conditions de travail décentes pour les travailleurs migrants. Les aspects qui ont à trait à l’engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants sont également inclus dans ce domaine.
Ce domaine étudie le type et le niveau de préparation des pays lorsqu'ils sont confrontés à des aspects des crises liés à la mobilité et causés par des catastrophes, l'environnement et / ou des conflits. Les questions sont utilisées pour identifier les processus en place pour les ressortissants et les non-nationaux pendant et après les catastrophes, y compris si l'aide humanitaire est également disponible pour les migrants comme pour les citoyens.
Les indicateurs de cette catégorie examinent le type et le niveau de préparation des villes face aux aspects des crises relatifs à la mobilité. Les questions portent sur les processus en place pour les ressortissants et les non-ressortissants à la fois pendant et après les catastrophes, notamment si l’assistance humanitaire est disponible puoir les migrants comme pour les ctoyens.
Ce domaine analyse l'approche des pays en matière de contrôle des frontières et d'application des critères d'admission des migrants, la préparation et la résilience en cas de flux migratoires importants et inattendus, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Il évalue également les efforts et les incitations pour aider à intégrer les citoyens qui reviennent dans leur pays.
Les indicateurs de cette catégorie trainent de l´approche des villes en ce qui a trait à la sécurité des migrants ainsi qu’en matière de politiques de retour et de réintégration et de la lutte contre la traite des personnes.
This country Profile describes examples of well-developed areas of the Ukraine governance structures and areas with potential for further development, as evaluated through the six domains of the Migration Governance Indicators (MGI). These address migrants’ rights, a “whole-of-government” approach, partnerships, socioeconomic well-being of migrants, the mobility dimensions of crises, and safe and orderly migration.
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The Migration Governance Indicators (MGI) initiative is a policy-benchmarking programme led by the International Organization for Migration (IOM) and implemented with research and analysis from the Economist Impact. Funding is provided by IOM Member States.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- Family reunification is possible for all foreigners legally residing in Ukraine that prove sufficient financial means to support the incoming family members.
- Non-nationals temporarily or permanently residing in Ukraine have equal access to self-employment as Ukrainian nationals
- In June 2020, the Ukrainian Parliament Commissioner for Human Rights established a Coordination Сouncil for Protection of Immigrants’ Rights.
Areas with potential for further development
- Access to health care depends on the resident status of the migrant.
- Ukrainian labour market regulations distinguish the employment processes for permanent and temporary residents, asylum seekers, and applicants for recognition as stateless persons
- Only persons residing in Ukraine on a permanent basis are entitled to pension and social protection benefits.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- In December 2020, the Government signed a memorandum of understanding with the Ukrainian World Congress, an international coordination structure with Ukrainian diaspora civil society organizations.
- The National Human Rights Strategy approved in March 2021 is aligned with the State Migration Policy Strategy and aims to include migrants’ rights among Ukraine’s human rights priorities.
- The National Youth Strategy until 2030 (2021) accounts for migration issues by ensuring the involvement of young people (including young migrants) in the social, economic and cultural life of Ukraine.
- The Integrated Border Management Strategy for 2020–2025 (2019) takes into consideration the challenges posed by irregular migration and aims to ensure regular crossings over the State border.
Areas with potential for further development
- Not all the key national policy strategies comprehensively address migration issues.
- Key national migration strategies lack specific measures to combat gender discrimination in migration.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The country participates in several regional consultative forums on migration, including the Budapest and Prague Processes and the Eastern Partnership Panel on Migration, Mobility and Integrated Border Management.
- In 2020, Ukraine signed a memorandum of understanding with Finland to promote cooperation on migration questions, improve communication, and deepen ties between the migration agencies of both countries.
- The Government engages in both national and regional consultations with civil society on citizenship acquisition, legalization of migrants in an irregular situation, and access to civil documentation for internally displaced persons, among others.
Areas with potential for further development:
- Ukraine is not a party to any regional agreement promoting labour mobility.
- The country has no designated forum for private sector engagement on migration issues on a permanent basis.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The Government of Ukraine is pursuing immigration quotas for different migrant categories to satisfy the needs of the labour market through immigration.
- Labour Force of Ukraine 2020 (2021) includes data on the composition of the foreign-born labour force by place of birth and length of residence in Ukraine
- Migrants and their families have access to a wide range of financial services in Ukraine, including opening bank accounts remotely from abroad.
Areas with potential for further development
- Foreign students do not have the right to work during or after their studies in Ukraine.
- Ukraine has no measures aimed specifically at the ethical recruitment of migrants.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- Migrants have the same rights as citizens in crisis situations; though they are not specifically addressed in national legislation regulating emergency response.
- The State Strategy for Regional Development for 2021–2027 (2020) addresses the integration of internally displaced persons (IDPs) into communities
- The National Human Rights Strategy (2021) aims to protect the rights of IDPs by creating conditions for their integration.
Areas with potential for further development
- The Government has not developed legislation or a strategy on emergency management that accounts for migration issues or large-scale displacement.
- Vulnerabilities of migrants are not explicitly accounted for by the legislation or by-laws regulating communication in times of crisis.
- The reintegration of returning migrants who fled the country during a crisis is not a part of the key migration policy strategies.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The State Migration Policy Strategy (2017) aims to establish alternative measures to the detention of migrants. The Integrated Border Management Strategy for 2020–2025 (2019) cites the promotion of alternative methods of detention as one of its tasks.
- The Constitution and the Labour Code of Ukraine prohibit forced labour but do not specifically address migrant labour exploitation.
- Employees of the State Employment Service and consular staff of diplomatic missions undergo training on the identification and prevention of trafficking and labour exploitation.
- The Commission on the Issues of Persons Gone Missing under Special Circumstances (2019) acts as a coordinator of the activities of State bodies authorized to register and search for persons gone missing in special circumstances, including migrants.
Areas with potential for further development
- The State Migration Policy Strategy outlines conditions for the voluntary return of Ukrainian emigrants and its Action Plan for implementation (2018–2021) focuses mainly on the reintegration of working emigrants.
2021 Novembre
