En 2015, l'OIM a élaboré le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) pour aider les pays à définir ce à quoi une « politique de migration bien gérée » pourrait ressembler au niveau national. Le MiGOF a été accueilli par les États membres de l'OIM la même année. Les indicateurs de gouvernance de la migration (IGM) ont été développés pour aider les pays à opérationnaliser le MiGOF en utilisant un ensemble d'environ 90 indicateurs qui pourraient être appliqués dans six domaines clés de politiques publiques.
Cliquez sur la roue pour en savoir plus sur les six dimensions de la gouvernance de la migration incluses dans le MiGOF et les IGM.
Les indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) sont un outil fondé sur des contributions de politique générale, qui donne une idée des moyens d’action que les pays peuvent mobiliser pour renforcer leur gouvernance des migrations. Le but des IGM n’est pas tant d’établir un classement des pays sur la base de leur formulation et de leur mise en œuvre de politiques de migration, mais plutôt de servir de cadre pour les aider à déterminer si celles-ci couvrent tous les aspects de la question, et à identifier les lacunes et les domaines susceptibles d’être renforcés. Les IGM visent à faire avancer les discussions sur la gouvernance des migrations en précisant ce à quoi pourraient ressembler des « migrations bien gérées » dans le contexte de la cible 10.7 des ODD.
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Les indicateurs dans ce domaine examinent les droits des migrants aux services sociaux de base tels que la santé, l'éducation et la sécurité sociale. Ils décrivent également les droits des migrants au regroupement familial, au travail, à la résidence et à la citoyenneté.
Les indicateurs de cette catégorie indiquent dans quelle mesure les migrants ont accès à certains services sociaux tels que la santé, l’éducation et la sécurité sociale. Il examine également les mesures visant à garantir l’intégration et l’accès au travail.
Les indicateurs dans ce domaine évaluent les cadres institutionnels, juridiques et réglementaires des pays en matière de politiques migratoires. Il passe également en revue l'existence de stratégies nationales de migration en phase avec le développement, ainsi que la transparence institutionnelle et la cohérence en matière de gestion des migrations. Ce domaine étudie la mesure dans laquelle les gouvernements collectent et utilisent les données de migration.
Les indicateurs de cette catégorie évaluent les cadres institutionnels des villes en matière de migration. Ce domaine examine également l’existence de stratégies de migration conformes aux objectifs de développement, ainsi que le transparence et la cohérence institutionnelles en matière de gestion des migrations.
Ce domaine met l'accent sur les efforts déployés par les pays pour coopérer sur les questions liées à la migration avec d'autres États et avec les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé. La coopération peut conduire à des améliorations de la gouvernance en alignant et en élevant les normes, en renforçant le dialogue et en fournissant des structures pour surmonter les défis. La ratification des principales conventions internationales est également incluse dans ce domaine.
Les indicateurs de cette catégorie se concentrent sur les efforts des villes pour coopérer sur les questions liées à la migration avec le gouvernement national ainsi que d’autres villes et les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé.
Ce domaine comprend des indicateurs sur les politiques nationales de gestion du bien-être socioéconomique des migrants, à travers des aspects tels que la reconnaissance des qualifications scolaires et professionnelles des migrants, les dispositions régissant la migration des étudiants et l'existence d'accords bilatéraux entre pays. Les indicateurs se concentrent également sur les politiques et stratégies liées à l'engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants.
Les indicateurs de cette catégorie évaluent les initiatives des villes en matière de mobilité des étudiants internationaux, d’accès au marché du travail et de conditions de travail décentes pour les travailleurs migrants. Les aspects qui ont à trait à l’engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants sont également inclus dans ce domaine.
Ce domaine étudie le type et le niveau de préparation des pays lorsqu'ils sont confrontés à des aspects des crises liés à la mobilité et causés par des catastrophes, l'environnement et / ou des conflits. Les questions sont utilisées pour identifier les processus en place pour les ressortissants et les non-nationaux pendant et après les catastrophes, y compris si l'aide humanitaire est également disponible pour les migrants comme pour les citoyens.
Les indicateurs de cette catégorie examinent le type et le niveau de préparation des villes face aux aspects des crises relatifs à la mobilité. Les questions portent sur les processus en place pour les ressortissants et les non-ressortissants à la fois pendant et après les catastrophes, notamment si l’assistance humanitaire est disponible puoir les migrants comme pour les ctoyens.
Ce domaine analyse l'approche des pays en matière de contrôle des frontières et d'application des critères d'admission des migrants, la préparation et la résilience en cas de flux migratoires importants et inattendus, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Il évalue également les efforts et les incitations pour aider à intégrer les citoyens qui reviennent dans leur pays.
Les indicateurs de cette catégorie trainent de l´approche des villes en ce qui a trait à la sécurité des migrants ainsi qu’en matière de politiques de retour et de réintégration et de la lutte contre la traite des personnes.
This country Profile describes examples of well-developed areas of Republic of Iraq’s governance structures and areas with potential for further development, as evaluated through the six domains of the Migration Governance Indicators (MGI). These address migrants’ rights, a “whole-of-government” approach, partnerships, socioeconomic well-being of migrants, the mobility dimensions of crises, and safe and orderly migration.
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The Migration Governance Indicators (MGI) initiative is a policy-benchmarking programme led by the International Organization for Migration (IOM) and implemented with research and analysis from the Economist Impact. Funding is provided by IOM Member States.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The new Election Law No. 4 of 2023 affirmed the legal right of Iraqis living abroad to vote in national elections, specifically by “using the biometric card”.
- Iraq ensures equal access to government-funded healthcare for regular migrants, aligning with the National Strategy for Migration Management (2020) emphasis on securing migrants' access to health services.
- The Social Protection Law No. 11 of 2014 has provision to support migrants access to employment, education, health, and housing.
Areas with potential for further development
- Providing migrants with equal access to employment as Iraqi nationals and establishing clear criteria to regulate migrants’ access to the labour market are considered areas with potential for further development.
- Migrants in irregular situations receive only emergency medical treatment, lacking specific provisions for broader health service access.
- Iraq lacks agreements on social security portability, but some aspects are covered by MoUs and bilateral agreements with countries like Sri Lanka, Egypt, and Jordan.
- Providing alternatives for migrants lacking legal identity proof to access civil registration services is an area with potential for development, addressing gaps in existing laws.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- In 2019, the Ministry of Migration and Displacement developed the National Policy for the Involvement of Iraqis Abroad in National Development.
- The Inter-Ministerial Technical Working Group on Migration (TWG) (2019) serves as the main body responsible for implementing the Global Compact for Migration and meets every month.
- In 2020, the TWG approved Iraq’s National Strategy for Migration Management and four additional roadmaps: the Road Map for the Economic Affairs Taskforce, the Road Map for the Migration Data Taskforce, the Road Map for the Legal Affairs Taskforce, and the Road Map for the Return Migration Taskforce.
Areas with potential for further development
- Establishing a dedicated agency responsible for enacting emigration policy is an area with potential for development.
- The NSMM does not mention migrant integration or specific actions to promote the incorporation of migrants into the social, economic, cultural and political life of the receiving communities in Iraq.
- Establishing a formal coordination mechanism to compile, harmonize, and share migration data across governmental agencies and having specific regulations in place for data collection are considered areas with potential for development.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- Iraq, among other 40 countries, adopted the Istanbul Commitments on the Silk Routes Partnership for Migration and its Call for Action in February 2019 and it is part of several other regional processes and forums.
- In 2021, Iraq entered into cooperation agreements with Finland, the Kingdom of the Netherlands, and Norway, encompassing provisions related to migration.
- The Ministry of Labour and Social Affairs signed a MoU with Jordan in 2023, emphasizing women's development, child support, elderly care training, small projects, entrepreneurship, and labor rights.
Areas with potential for further development
- There is potential for development in engaging civil society organizations (CSOs), diaspora, expatriate communities, and the private sector in agenda-setting and the implementation of migration-related policies.
- Iraq’s participation in a regional agreement promoting labour mobility is another area with potential for further development.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- Law No. 20 of 2020 on the Principles of Equality of Arab and Foreign Diplomas and Science Degrees mandates equal treatment of Arab and foreign degrees and Iraqi degrees in both public and private schooling systems.
- In 2021, Iraq’s Ministry of Planning and the Central Statistical Organization conducted a Labour Force Survey, analyzing the labor market for gender-related discrepancies and inequalities, including occupational segregation.
- Iraq introduced the Code of Conduct for Fair Recruitment in 2023, incorporating provisions to ensure fair labor practices for foreign workers, including adherence to agreements, obtaining work permits, providing suitable living conditions, and prohibiting forced labor, violence, and harassment.
- As of 2023, the Ministry of Migration and Displacement has allocated funds for 100 small projects to facilitate the integration of returnees registered in the National Referral Mechanism.
Areas with potential for further development
- There is not yet a defined programme for managing labour migration into the country, nor the consideration of labour migrants’ skills and capabilities when deciding admission.
- The creation of formal remittance schemes continues to be an area with potential for development, as highlighted in the previous MGI assessment in 2020.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The Ministry of Migration and Displacement collects data on disaster displacement on a weekly basis during crises, but these are not published.
- The National Strategy for Migration Management in Iraq (2020) acknowledges the negative impact of environmental challenges faced in the southern regions of Iraq, as well as the need for return processes that match the needs of different populations.
Areas with potential for further development
- As of 2023, there is no emergency management framework with specific measures to provide assistance to migrants during and after crises.
- The environmental and climate change policies in Iraq do not take human mobility into consideration.
- The Government has yet to establish a contingency plan for effectively managing population movements during crises.
- Migration issues beyond those covering internally displaced persons and Iraqis returning from abroad are not included in Iraq’s recovery strategies.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The Ministry of Interior conducts regular internal training for border staff through its Directorate of Training and Rehabilitation, which includes modules on border security, human rights, passport control and document fraud detection.
- Established in 2020, the National Referral Mechanism serves as system of referral for return migrants overseen by the Ministry of Migration and Displacement.
- The National Strategy for Migration Management in Iraq (2020) emphasizes integrating various phases of return migration, including pre-departure, departure, return, readmission and reintegration.
Areas with potential for further development
- Iraq does not have a policy or strategy to ensure that migrant detention is used only as a measure of last resort, nor are there non-custodial alternatives to detention.
- Establishing systems and formal cooperation agreements or arrangements with other countries to trace and identify missing migrants is an area with potential for further development
- Enhancing protection mechanisms to address migrants in vulnerable situations and victims of human trafficking is another area with potential for development
2023 Octobre
