En 2015, l'OIM a élaboré le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) pour aider les pays à définir ce à quoi une « politique de migration bien gérée » pourrait ressembler au niveau national. Le MiGOF a été accueilli par les États membres de l'OIM la même année. Les indicateurs de gouvernance de la migration (IGM) ont été développés pour aider les pays à opérationnaliser le MiGOF en utilisant un ensemble d'environ 90 indicateurs qui pourraient être appliqués dans six domaines clés de politiques publiques.
Cliquez sur la roue pour en savoir plus sur les six dimensions de la gouvernance de la migration incluses dans le MiGOF et les IGM.
Les indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) sont un outil fondé sur des contributions de politique générale, qui donne une idée des moyens d’action que les pays peuvent mobiliser pour renforcer leur gouvernance des migrations. Le but des IGM n’est pas tant d’établir un classement des pays sur la base de leur formulation et de leur mise en œuvre de politiques de migration, mais plutôt de servir de cadre pour les aider à déterminer si celles-ci couvrent tous les aspects de la question, et à identifier les lacunes et les domaines susceptibles d’être renforcés. Les IGM visent à faire avancer les discussions sur la gouvernance des migrations en précisant ce à quoi pourraient ressembler des « migrations bien gérées » dans le contexte de la cible 10.7 des ODD.
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Les indicateurs dans ce domaine examinent les droits des migrants aux services sociaux de base tels que la santé, l'éducation et la sécurité sociale. Ils décrivent également les droits des migrants au regroupement familial, au travail, à la résidence et à la citoyenneté.
Les indicateurs de cette catégorie indiquent dans quelle mesure les migrants ont accès à certains services sociaux tels que la santé, l’éducation et la sécurité sociale. Il examine également les mesures visant à garantir l’intégration et l’accès au travail.
Les indicateurs dans ce domaine évaluent les cadres institutionnels, juridiques et réglementaires des pays en matière de politiques migratoires. Il passe également en revue l'existence de stratégies nationales de migration en phase avec le développement, ainsi que la transparence institutionnelle et la cohérence en matière de gestion des migrations. Ce domaine étudie la mesure dans laquelle les gouvernements collectent et utilisent les données de migration.
Les indicateurs de cette catégorie évaluent les cadres institutionnels des villes en matière de migration. Ce domaine examine également l’existence de stratégies de migration conformes aux objectifs de développement, ainsi que le transparence et la cohérence institutionnelles en matière de gestion des migrations.
Ce domaine met l'accent sur les efforts déployés par les pays pour coopérer sur les questions liées à la migration avec d'autres États et avec les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé. La coopération peut conduire à des améliorations de la gouvernance en alignant et en élevant les normes, en renforçant le dialogue et en fournissant des structures pour surmonter les défis. La ratification des principales conventions internationales est également incluse dans ce domaine.
Les indicateurs de cette catégorie se concentrent sur les efforts des villes pour coopérer sur les questions liées à la migration avec le gouvernement national ainsi que d’autres villes et les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé.
Ce domaine comprend des indicateurs sur les politiques nationales de gestion du bien-être socioéconomique des migrants, à travers des aspects tels que la reconnaissance des qualifications scolaires et professionnelles des migrants, les dispositions régissant la migration des étudiants et l'existence d'accords bilatéraux entre pays. Les indicateurs se concentrent également sur les politiques et stratégies liées à l'engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants.
Les indicateurs de cette catégorie évaluent les initiatives des villes en matière de mobilité des étudiants internationaux, d’accès au marché du travail et de conditions de travail décentes pour les travailleurs migrants. Les aspects qui ont à trait à l’engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants sont également inclus dans ce domaine.
Ce domaine étudie le type et le niveau de préparation des pays lorsqu'ils sont confrontés à des aspects des crises liés à la mobilité et causés par des catastrophes, l'environnement et / ou des conflits. Les questions sont utilisées pour identifier les processus en place pour les ressortissants et les non-nationaux pendant et après les catastrophes, y compris si l'aide humanitaire est également disponible pour les migrants comme pour les citoyens.
Les indicateurs de cette catégorie examinent le type et le niveau de préparation des villes face aux aspects des crises relatifs à la mobilité. Les questions portent sur les processus en place pour les ressortissants et les non-ressortissants à la fois pendant et après les catastrophes, notamment si l’assistance humanitaire est disponible puoir les migrants comme pour les ctoyens.
Ce domaine analyse l'approche des pays en matière de contrôle des frontières et d'application des critères d'admission des migrants, la préparation et la résilience en cas de flux migratoires importants et inattendus, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Il évalue également les efforts et les incitations pour aider à intégrer les citoyens qui reviennent dans leur pays.
Les indicateurs de cette catégorie trainent de l´approche des villes en ce qui a trait à la sécurité des migrants ainsi qu’en matière de politiques de retour et de réintégration et de la lutte contre la traite des personnes.
This country Profile describes examples of well-developed areas of Republic of Armenia’s governance structures and areas with potential for further development, as evaluated through the six domains of the Migration Governance Indicators (MGI). These address migrants’ rights, a “whole-of-government” approach, partnerships, socioeconomic well-being of migrants, the mobility dimensions of crises, and safe and orderly migration.
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The Migration Governance Indicators (MGI) initiative is a policy-benchmarking programme led by the International Organization for Migration (IOM) and implemented with research and analysis from the Economist Impact. Funding is provided by IOM Member States.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- All migrants in Armenia, regardless of their migration status, have access to government-funded health services on par with nationals as per the Constitution (2015, last amended in 2020) and the Law on Medical Aid and Service to the Population (1996).
- All migrants, regardless of their migration status, can access government-funded primary and secondary education and vocational training as per the Constitution and the Law on Education (1999, last amended 2023)
- Migrants in Armenia have the same access as citizens to some forms of social protection as per the Constitution and the Law on Social Assistance (2014, last amended 2022).
- Armenia has agreements with other countries on the portability of social security entitlements and earned benefits, including old-age pensions such as the Commonwealth of Independent States (CIS) Agreement on Cooperation in the Field of Labour Migration and Social Protection of Migrant Workers (1994) and the Agreement on Pension Provision for Workers of the Member States of the Eurasian Economic Union (2019).
Areas with potential for further development
- The Electoral Code (2016, last amended 2022) allows voting in national elections only to specific categories of migrants: diplomatic service, military personnel, students and employees of Armenian entities (and their families members).
- Limited civil registration services are extended to migrants without legal proof of identity in Armenia.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- In 2021, the Ministry of Internal Affairs (MIA) developed the National Migration Governance Framework and its Action Plan.
- Migrant integration and gender issues are addressed in the National Migration Governance Framework.
- The Law on the Republic of Armenia on Foreigners (2006, last amended in 2023) and Law on Refugees and Asylum (2008, last amended in 2021) collectively regulate Armenia's immigration policies and procedures.
- The Office of the High Commissioner for Diaspora Affairs coordinates efforts to engage with Armenia’s diaspora population.
- Information on migration regulations and criteria are available to the public and published on the website of the Migration and Citizenship Service.
- The Statistical Committee publishes an annual report on migration and annual statistical yearbooks. Furthermore, the Migration and Citizenship Service is responsible for compiling and harmonizing migration data collected by various government agencies, in accordance with Chapter 8 of the Law of the Republic of Armenia on Foreigners (2006).
Areas with potential for further development
- There is no interministerial coordination mechanism for migration issues at the national level, and efforts to enhance the vertical coherence of migration-related policies could be further developed.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- Armenia participates in several regional consultative processes, including the Budapest Process (1993), Eastern Partnership Panel on Migration, Mobility and Integrated Border Management (2001) and the Prague Process (2009).
- Armenia has migration-related memorandumsa of understanding (MoUs) and agreements with other countries; and has signed agreements on the return and readmission of migrants with several countries.
- Armenia is part of the Eurasian Economic Union Treaty (2014), a regional agreement promoting labour mobility.
- The Government formally involves civil society organizations (CSOs) in agenda-setting and the implementation of migration-related policies, including their involvement in drafting the National Migration Governance Framework and its Action Plan in 2021.
Areas with potential for further development
- The Government engages members of the diaspora and expatriate communities in agenda-setting and the implementation of development policies only in a semi-formal way through the iGorts programme.
- There is potential for development in engaging the private sector in agenda-setting and the implementation of migration-related policies.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The Law on Citizenship (1995) and the Migration Governance Framework of Armenia (2021) include provisions for necessary assistance to Armenian citizens living abroad.
- The National Financial Education Strategy (2014) and the Financial Education Plan and its Implementation Plan for the Years 2021–2025 include migrants and their families as target groups for financial-inclusion policies.
- The Statistical Committee of Armenia regularly collects data on the labour market that is disaggregated by migration status and sex.
Areas with potential for further development
- Armenia does not have a national assessment monitoring the labour market demand for migrants or monitoring the effects of emigrants on the domestic labour market.
- Armenia has no specific mechanisms or measures to promote ethical recruitment of migrant workers.
- The establishment of specific provisions to promote gender equality in the labour force for migrants is an area for further development.
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The Migration and Citizenship Service of Armenia regularly collects and publishes data on disaster displacement.
- The Ministry of Foreign Affairs provides emergency consular assistance to Armenian nationals living abroad in situations of crisis. Armenians traveling or residing abroad can register their personal details to ensure protection of their rights, as mandated by the 1996 Law on Consular Service, last amended in 2021.
- The Law on Population Protection (1998, amended 2023) in Armenia establishes communication systems that inform all people including migrants on the evolving nature of crises and how to access assistance.
- Under the Law of the Republic of Armenia on Foreigners (2006) and the Law on Refugees and Asylum (2008, last amended in 2021) Armenia offers temporary protection to persons who are fleeing war or other similar crises of violence or conflict in their respective home countries and whose home countries cannot guarantee their protection.
Areas with potential for further development
- The Disaster Risk Reduction Strategy and its Implementation Plan (2017) has provision to address displacement and procedures to manage large-scale population movements at the time of disasters or crises but is no longer active. And the new Disaster Risk Management Strategy for 2023-2030 lacks provisions for displaced persons.
- Armenia lacks human mobility integration in its environmental and climate policies, notably absent in the National Action Plan for Climate Change Adaptation (2021-2025) and Nationally Defined Contribution to the Paris Agreement (2021-2030).
Migration Governance: examples of well-developed areas
- Border staff receive regular training as per the Law on Border Guard Troops (2001, last amended in 2018) and follow a new curriculum developed for the Border Guard Troops Training Centre in 2021.
- Armenia's National Security Service, under the Office of the Prime Minister, oversees integrated border control and security per per Article 14 of the Decision on Approving the Statute of the National Security Service (2018, last amended in 2023).
- Armenia incentivizes return of nationals with tax breaks for those abroad over 12 months. Programs like iGorts, from the Office of the High Commissioner for Diaspora Affairs (2020), encourage diaspora Armenians to serve in government roles.
- The National Plan for Combating Human Trafficking and Exploitation (2023) includes specific measures for strengthening the institutional mechanisms for combating human trafficking and exploitation; as well as public awareness-raising campaigns and media's role in combating such crime.
Areas with potential for further development
- There is no policy or strategy in place that includes measures for promoting and prioritizing noncustodial alternatives to detention for migrants.
- Armenia’s Labour Code (2004, last amended in 2023) prohibits forced labour and violence generally. Strengthening initiatives, such as bilateral agreements with countries of destination, is an area for further development for combating migrant labor exploitation effectively.
- There are no systems in place to trace and identify international migrants that have gone missing in the process of migration within the national territory.
2023 Décembre
