En 2015, l'OIM a élaboré le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) pour aider les pays à définir ce à quoi une « politique de migration bien gérée » pourrait ressembler au niveau national. Le MiGOF a été accueilli par les États membres de l'OIM la même année. Les indicateurs de gouvernance de la migration (IGM) ont été développés pour aider les pays à opérationnaliser le MiGOF en utilisant un ensemble d'environ 90 indicateurs qui pourraient être appliqués dans six domaines clés de politiques publiques.
Cliquez sur la roue pour en savoir plus sur les six dimensions de la gouvernance de la migration incluses dans le MiGOF et les IGM.
Les indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) sont un outil fondé sur des contributions de politique générale, qui donne une idée des moyens d’action que les pays peuvent mobiliser pour renforcer leur gouvernance des migrations. Le but des IGM n’est pas tant d’établir un classement des pays sur la base de leur formulation et de leur mise en œuvre de politiques de migration, mais plutôt de servir de cadre pour les aider à déterminer si celles-ci couvrent tous les aspects de la question, et à identifier les lacunes et les domaines susceptibles d’être renforcés. Les IGM visent à faire avancer les discussions sur la gouvernance des migrations en précisant ce à quoi pourraient ressembler des « migrations bien gérées » dans le contexte de la cible 10.7 des ODD.
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Les indicateurs dans ce domaine examinent les droits des migrants aux services sociaux de base tels que la santé, l'éducation et la sécurité sociale. Ils décrivent également les droits des migrants au regroupement familial, au travail, à la résidence et à la citoyenneté.
Les indicateurs de cette catégorie indiquent dans quelle mesure les migrants ont accès à certains services sociaux tels que la santé, l’éducation et la sécurité sociale. Il examine également les mesures visant à garantir l’intégration et l’accès au travail.
Les indicateurs dans ce domaine évaluent les cadres institutionnels, juridiques et réglementaires des pays en matière de politiques migratoires. Il passe également en revue l'existence de stratégies nationales de migration en phase avec le développement, ainsi que la transparence institutionnelle et la cohérence en matière de gestion des migrations. Ce domaine étudie la mesure dans laquelle les gouvernements collectent et utilisent les données de migration.
Les indicateurs de cette catégorie évaluent les cadres institutionnels des villes en matière de migration. Ce domaine examine également l’existence de stratégies de migration conformes aux objectifs de développement, ainsi que le transparence et la cohérence institutionnelles en matière de gestion des migrations.
Ce domaine met l'accent sur les efforts déployés par les pays pour coopérer sur les questions liées à la migration avec d'autres États et avec les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé. La coopération peut conduire à des améliorations de la gouvernance en alignant et en élevant les normes, en renforçant le dialogue et en fournissant des structures pour surmonter les défis. La ratification des principales conventions internationales est également incluse dans ce domaine.
Les indicateurs de cette catégorie se concentrent sur les efforts des villes pour coopérer sur les questions liées à la migration avec le gouvernement national ainsi que d’autres villes et les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé.
Ce domaine comprend des indicateurs sur les politiques nationales de gestion du bien-être socioéconomique des migrants, à travers des aspects tels que la reconnaissance des qualifications scolaires et professionnelles des migrants, les dispositions régissant la migration des étudiants et l'existence d'accords bilatéraux entre pays. Les indicateurs se concentrent également sur les politiques et stratégies liées à l'engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants.
Les indicateurs de cette catégorie évaluent les initiatives des villes en matière de mobilité des étudiants internationaux, d’accès au marché du travail et de conditions de travail décentes pour les travailleurs migrants. Les aspects qui ont à trait à l’engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants sont également inclus dans ce domaine.
Ce domaine étudie le type et le niveau de préparation des pays lorsqu'ils sont confrontés à des aspects des crises liés à la mobilité et causés par des catastrophes, l'environnement et / ou des conflits. Les questions sont utilisées pour identifier les processus en place pour les ressortissants et les non-nationaux pendant et après les catastrophes, y compris si l'aide humanitaire est également disponible pour les migrants comme pour les citoyens.
Les indicateurs de cette catégorie examinent le type et le niveau de préparation des villes face aux aspects des crises relatifs à la mobilité. Les questions portent sur les processus en place pour les ressortissants et les non-ressortissants à la fois pendant et après les catastrophes, notamment si l’assistance humanitaire est disponible puoir les migrants comme pour les ctoyens.
Ce domaine analyse l'approche des pays en matière de contrôle des frontières et d'application des critères d'admission des migrants, la préparation et la résilience en cas de flux migratoires importants et inattendus, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Il évalue également les efforts et les incitations pour aider à intégrer les citoyens qui reviennent dans leur pays.
Les indicateurs de cette catégorie trainent de l´approche des villes en ce qui a trait à la sécurité des migrants ainsi qu’en matière de politiques de retour et de réintégration et de la lutte contre la traite des personnes.
This country Profile describes examples of well-developed areas of the Republic of Ecuador governance structures and areas with potential for further development, as evaluated through the six domains of the Migration Governance Indicators (MGI). These address migrants’ rights, a “whole-of-government” approach, partnerships, socioeconomic well-being of migrants, the mobility dimensions of crises, and safe and orderly migration.
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The Migration Governance Indicators (MGI) initiative is a policy-benchmarking programme led by the International Organization for Migration (IOM) and implemented with research and analysis from the Economist Impact. Funding is provided by IOM Member States.
Migration governance: Examples of well-developed areas
- The latest amendment in 2021 of the Organic Law on Human Mobility extended the coverage of the rights guaranteed for the immigrant population, Ecuadorians abroad and returnees.
- As of 2018, the Ministry of Public Health began allocating budget funds specifically to meet the growing demand for health services of the migrant population.
- Resident foreign nationals are entitled to work in Ecuador and to access social security on an equal footing with Ecuadorians.
- The Government approved in 2020 a Comprehensive Plan to provide assistance and ensure the protection of rights in the context of the increasing flow of Venezuelan migrants into Ecuador.
- The Ministry of Foreign Affairs and Human Mobility conducts projects in support of inclusion, diversity and the prevention of discrimination, such as the Prevention and Awareness-raising Campaign against All Forms of Discrimination of 2020.
Areas with potential for further development
- There is a restriction on access to bonuses – temporary cash transfers – for migrants.
Migration governance: Examples of well-developed areas
- The Association of Ecuadorian Municipalities (Asociación de Municipalidades Ecuatorianas) developed a methodological tool for mainstreaming human mobility in development and land management planning, and informed Ecuador’s 221 cantonal Decentralized Autonomous Governments.
- In 2018, the Ministry of Foreign Affairs and Human Mobility set up the National Human Mobility Roundtable as the main inter-institutional forum for analysis, sharing of experiences, and citizen coordination and participation in implementing public policies.
- In 2020, the National Human Mobility Advisory Council (Consejo Consultivo Nacional Defensorial de Movilidad Humana), was set up as a place for analysis, debate and advice, bringing together public institutions, non-governmental organizations, local leaders and social groups.
- The National Agenda for Equality in Human Mobility 2017-2021 aims to guarantee rights, reduce inequalities and end discrimination against people on the move, and it also incorporates a gender-based approach.
Areas with potential for further development
- As the Regional Roundtables on human mobility have no permanent members, coordination with local governments is sporadic and unstructured.
- The National Human Mobility Plan does not have its own budget allocation, nor does it have evaluation and monitoring mechanisms.
Migration governance: Examples of well-developed areas
- Since 2018, Ecuador has signed four memorandums of understanding on migration: with Mexico (2018); with the United States (2018); with Spain (2019); and with Colombia (2020).
- The formulation of the National Human Mobility Plan (2018) entailed consultations with the migrant Ecuadorian community, which has six members in the National Assembly representing the constituency abroad.
- The Intersectoral Roundtable on Ecuadorians in Human Mobility: Returnees and Emigrants (Mesa Intersectorial sobre Personas Ecuatorianas en Movilidad Humana: Retornados y Emigrantes) set up in 2020 allows civil society organizations from the Ecuadorian community abroad to participate as observers.
- Through the Under-secretariat for the Ecuadorian Migrant Community, the Ministry of Foreign Affairs and Human Mobility maintains a constant, semi-formal dialogue with the diaspora by means of communications and meetings.
Areas with potential for further development:
- There is no formal structure or set operating schedule for forums that enable two-way dialogue and alliances for civil society and private sector involvement in migration governance.
Migration governance: Examples of well-developed areas
- The Organic Law on Human Mobility provides for different visas designed to attract specific skills.
- The Council of Higher Education issued the Regulations governing degrees and diplomas obtained at foreign institutions (2019), together with the requirements and procedures for the registration of foreign qualifications, including a fast-track recognition mechanism, relaxed formal requirements and improved online processing.
- One of the aims of the Plan of Action against Trafficking in Persons 2019–2030 (Plan de Acción contra la Trata de Personas) is to regularize and monitor employment agencies so that they do not become recruiting grounds for human trafficking for labour exploitation purposes.
- The National Strategy for Financial Inclusion (2021) promotes regulatory reform to enhance the due diligence process, to improve the handling of the problems of access and fees associated with processing of payments, and to facilitate the use of electronic means of payment by people migrants.
Areas with potential for further development:
- Ecuador has no national processes for managing labour immigration or the impact of that migration on the availability of employment in the domestic labour market.
- Public policies and practices relating to the ethical recruitment of migrant workers make no provision for preventive action in coordination with the private sector.
Migration governance: Examples of well-developed areas
- People in situations of human mobility constitute a cross-cutting priority and “must always be taken into consideration in all components of disaster and response management” in the National Disaster Response Plan (2018).
- The Organic Law on Human Mobility (2017) broadened the definition of beneficiaries of the humanitarian visa to include persons in need of protection for humanitarian reasons.
- The Protocol for Processes to Protect Vulnerable Ecuadorians Abroad (Protocolo para Procesos de Protección a Ecuatorianos en Condición de Vulnerabilidad en el Exterior) (2021) by the Ministry of Foreign Affairs and Human Mobility sets forth a procedure for taking account of, managing and coordinating the various bodies that provide protection and assistance in cases affecting Ecuadorian migrants and their families.
Areas with potential for further development:
- There is no strategy or specific plan for mitigating climate change-related migration.
- The National Development Plan 2017–2021: A Lifetime (2017) refers to human mobility as a cross-cutting issue but contains no concrete measures for reintegrating returning migrants, nor references to mitigation and response in contexts involving internally displaced persons.
- Neither the National Disaster Response Plan (2018) nor the Specific Risk and Emergency Management Plan take into consideration the specific vulnerabilities and situation of migrants.
Migration governance: Examples of well-developed areas
- The Returning Migrant Certificate (Certificado de Migrante Retornado) accords the rights of social and economic inclusion to its recipients and their families.
- The Action Plan against Trafficking in Persons 2019–2030 (2019) promotes coordinated actions to prevent human trafficking, investigate and punish the crime, protect victims, and buttress the mechanisms for implementing, monitoring and assessing public policy.
- The Comprehensive Plan to provide assistance to and protect the rights of Venezuelans (2018) identifies situations of vulnerability with respect to children and gender, among other factors.
- In 2020, the Ministry of Internal Affairs issued a Protocol for Inter-institutional Action in Cases of Migrant Smuggling.
- The Comprehensive Plan to provide assistance and ensure the protection of rights in the context of the increasing flow of Venezuelan migrants into Ecuador introduced in 2018 is updated periodically.
Areas with potential for further development:
- There are no formal cooperation agreements with other countries on seeking and identifying missing persons, despite the mandate to negotiate such agreements given in the Organic Law on Action in Cases of Disappeared and Missing Persons (Ley Orgánica de Actuación en Casos de Personas Desaparecidas y Extraviadas) (2020).
2021 Décembre