Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM)
Indicateurs de gouvernance des migrations (IGM)
En 2015, l'OIM a élaboré le cadre de gouvernance des migrations (MiGOF) pour aider les pays à définir ce à quoi une « politique de migration bien gérée » pourrait ressembler au niveau national. Le MiGOF a été accueilli par les États membres de l'OIM la même année. Les indicateurs de gouvernance de la migration (IGM) ont été développés pour aider les pays à opérationnaliser le MiGOF en utilisant un ensemble d'environ 90 indicateurs qui pourraient être appliqués dans six domaines clés de politiques publiques.
Cliquez sur la roue pour en savoir plus sur les six dimensions de la gouvernance de la migration incluses dans le MiGOF et les IGM.
Les indicateurs de gouvernance des migrations (IGM) sont un outil fondé sur des contributions de politique générale, qui donne une idée des moyens d’action que les pays peuvent mobiliser pour renforcer leur gouvernance des migrations. Le but des IGM n’est pas tant d’établir un classement des pays sur la base de leur formulation et de leur mise en œuvre de politiques de migration, mais plutôt de servir de cadre pour les aider à déterminer si celles-ci couvrent tous les aspects de la question, et à identifier les lacunes et les domaines susceptibles d’être renforcés. Les IGM visent à faire avancer les discussions sur la gouvernance des migrations en précisant ce à quoi pourraient ressembler des « migrations bien gérées » dans le contexte de la cible 10.7 des ODD.
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Droits des migrants
Droits des migrants
Les indicateurs dans ce domaine examinent les droits des migrants aux services sociaux de base tels que la santé, l'éducation et la sécurité sociale. Ils décrivent également les droits des migrants au regroupement familial, au travail, à la résidence et à la citoyenneté.
Les indicateurs de cette catégorie indiquent dans quelle mesure les migrants ont accès à certains services sociaux tels que la santé, l’éducation et la sécurité sociale. Il examine également les mesures visant à garantir l’intégration et l’accès au travail.
Approche associant l’ensemble du gouvernement
Approche associant l’ensemble du gouvernement
Les indicateurs dans ce domaine évaluent les cadres institutionnels, juridiques et réglementaires des pays en matière de politiques migratoires. Il passe également en revue l'existence de stratégies nationales de migration en phase avec le développement, ainsi que la transparence institutionnelle et la cohérence en matière de gestion des migrations. Ce domaine étudie la mesure dans laquelle les gouvernements collectent et utilisent les données de migration.
Les indicateurs de cette catégorie évaluent les cadres institutionnels des villes en matière de migration. Ce domaine examine également l’existence de stratégies de migration conformes aux objectifs de développement, ainsi que le transparence et la cohérence institutionnelles en matière de gestion des migrations.
Partenariats
Partenariats
Ce domaine met l'accent sur les efforts déployés par les pays pour coopérer sur les questions liées à la migration avec d'autres États et avec les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé. La coopération peut conduire à des améliorations de la gouvernance en alignant et en élevant les normes, en renforçant le dialogue et en fournissant des structures pour surmonter les défis. La ratification des principales conventions internationales est également incluse dans ce domaine.
Les indicateurs de cette catégorie se concentrent sur les efforts des villes pour coopérer sur les questions liées à la migration avec le gouvernement national ainsi que d’autres villes et les acteurs non gouvernementaux concernés, y compris les organisations de la société civile et le secteur privé.
Bien-être des migrants
Bien-être des migrants
Ce domaine comprend des indicateurs sur les politiques nationales de gestion du bien-être socioéconomique des migrants, à travers des aspects tels que la reconnaissance des qualifications scolaires et professionnelles des migrants, les dispositions régissant la migration des étudiants et l'existence d'accords bilatéraux entre pays. Les indicateurs se concentrent également sur les politiques et stratégies liées à l'engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants.
Les indicateurs de cette catégorie évaluent les initiatives des villes en matière de mobilité des étudiants internationaux, d’accès au marché du travail et de conditions de travail décentes pour les travailleurs migrants. Les aspects qui ont à trait à l’engagement de la diaspora et aux envois de fonds des migrants sont également inclus dans ce domaine.
Aspects d’une crises relatifs à la mobilité
Aspects d’une crises relatifs à la mobilité
Ce domaine étudie le type et le niveau de préparation des pays lorsqu'ils sont confrontés à des aspects des crises liés à la mobilité et causés par des catastrophes, l'environnement et / ou des conflits. Les questions sont utilisées pour identifier les processus en place pour les ressortissants et les non-nationaux pendant et après les catastrophes, y compris si l'aide humanitaire est également disponible pour les migrants comme pour les citoyens.
Les indicateurs de cette catégorie examinent le type et le niveau de préparation des villes face aux aspects des crises relatifs à la mobilité. Les questions portent sur les processus en place pour les ressortissants et les non-ressortissants à la fois pendant et après les catastrophes, notamment si l’assistance humanitaire est disponible puoir les migrants comme pour les ctoyens.
Migrations sûres, ordonnées et régulières
Migrations sûres, ordonnées et régulières
Ce domaine analyse l'approche des pays en matière de contrôle des frontières et d'application des critères d'admission des migrants, la préparation et la résilience en cas de flux migratoires importants et inattendus, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Il évalue également les efforts et les incitations pour aider à intégrer les citoyens qui reviennent dans leur pays.
Les indicateurs de cette catégorie trainent de l´approche des villes en ce qui a trait à la sécurité des migrants ainsi qu’en matière de politiques de retour et de réintégration et de la lutte contre la traite des personnes.
Key findings
INTRODUCTION
This country Profile describes examples of well-developed areas of the Commonwealth of Dominica’s governance structures and areas with potential for further development, as evaluated through the six domains of the Migration Governance Indicators (MGI). These address migrants’ rights, a “whole-of-government” approach, partnerships, socioeconomic well-being of migrants, the mobility dimensions of crises, and safe and orderly migration.
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The Migration Governance Indicators (MGI) initiative is a policy-benchmarking programme led by the International Organization for Migration (IOM) and implemented with research and analysis from the Economist Impact. Funding is provided by IOM Member States.
Key findings
MIGRANTS’ RIGHTS
Migration Governance: examples of well-developed areas
- All migrants in Dominica, regardless of migration status, can access Government-funded health services under the same conditions as nationals.
- Regular migrants and CARICOM nationals have equitable access to social protection in Dominica, facilitated by the 1996 CARICOM agreement on social security.
- Permanent residents, residents on temporary permits and residents on family reunion permits have equal access to employment as nationals, including in the public sector.
Areas with potential for further development
- Dominica does not have a policy or strategy to combat hate crimes, violence, xenophobia or discrimination against migrants.
- Dominicans residing in another country are able to vote in national elections only under specific conditions, as there are no provisions for postal or electronic voting from another country.
Key findings
WHOLE-OF-GOVERNMENT APPROACH
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The National Resilience Development Strategy: Dominica 2030 (2020) designates the Ministry of National Security and Legal Affairs to oversee immigration and related matters nationally.
- The Immigration and Passport Act (No. 5 of 1941, amended in 2017) is Dominica's primary legislation governing immigration.
- The Diaspora Relations Office, established in 2015, coordinates engagement with Dominica's diaspora, fostering connections through the Diaspora Advisory Group, and organizing annual Diaspora Forums.
Areas with potential for further development
- There is no interministerial coordination mechanisms for migration issues at the national level.
- Dominica has no national strategies on migration set out in a programme document or manifesto.
- Dominica does not regularly collect or publish migration data.
Key findings
PARTNERSHIPS
Migration Governance: examples of well-developed areas
- Dominica participates in several regional consultative processes, including the Organization of Eastern Caribbean States (1981), the Caribbean Community (19680, and the Group of Latin American and Caribbean States (1978).
- The Government formally engages the diaspora and expatriate communities in agenda-setting and implementing migration-related policies. For example, during the development of the national Diaspora Policy (under review as of February 2024), webinars were conducted to consult with diaspora members.
- Dominica has several agreements on migration: a 2015 memorandums of understanding (MoU) with the European Union enabling short-stay visa waiver, allowing 90 days within a 180-day period, and a 2006 bilateral agreement with France on readmission, which facilitates streamlined return procedures. Additionally, there is a 2022 agreement with China that entails mutual visa exemption.
Areas with potential for further development
- The Dominican Government consults its civil society organizations, the private sector, and social partners on migration issues on an ad hoc basis
Key findings
WELL-BEING OF MIGRANTS
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The National Accreditation Board (NAB), established under Act No. 13 of 2006, serves as the primary body responsible for accrediting and recognizing post-secondary and tertiary educational and training institutions, programmes, and awards. Additionally, Dominica participates in the CARICOM Qualifications Framework.
Areas with potential for further development
- Limited data is available for monitoring the labour market demand and supply for immigrants. The Central Statistics Office (CSO) does not collect data on the labour market disaggregated by migratory status or gender.
- Dominica does not promote the creation of formal remittance schemes.
- There are no laws specifically promoting the ethical recruitment of migrant workers in Dominica.
- The admission process in Dominica does not consider the skills and capabilities of migrant workers; however, the Caribbean Community Skilled Nationals Act (1995) seeks to ease barriers for skilled individuals from qualifying CARICOM countries.
Key findings
MOBILITY DIMENSION OF CRISES
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The Emergency Powers (Disaster) Act (No. 20 of 1987) includes provisions for establishing the National Emergency Planning Organization (NEPO) as the agency responsible for disaster management.
- The National Disaster Plan (NDP), formulated in 2001, serves as a guiding document for disaster management and preparedness at the national level. The NDP mandates NEPO to establish, operate, and maintain a National Emergency Operations Centre.
- The Climate Resilience and Recovery Plan 2020–2030 (2020) and the national Resettlement Strategy (2015) both include specific provisions for preventing and addressing the displacement impacts of disasters.
- Communication systems for receiving information about the development of disasters and access to aid, and to allow the public to communicate their needs to the authorities, take into account the specific vulnerabilities that migrants face.
Areas with potential for further development
- Developing an emergency management framework and implementing specific measures to aid migrants during crises is identified as an area for further development.
- Dominica lacks a comprehensive strategy to address migration linked to environmental degradation and climate change.
Key findings
SAFE, ORDERLY AND DIGNIFIED MIGRATION
Migration Governance: examples of well-developed areas
- The Transnational Organized Crime (Prevention and Control) Act (No. 13 of 2013), the Sexual Offences Act (No. 1 of 1998, amended in 2017), and the Constitution (1978) outline strategies to combat human trafficking.
- Dominica utilizes a mixed paper-based and online system for pre-arrival visa applications. Visitor visa information is available online, and application forms for all types of visas are accessible on government ministry websites.
Areas with potential for further development
- There is no dedicated body specifically responsible for integrated border control and security in Dominica.
- There is no system in place to automatically monitor visa overstays in Dominica, as the existing border management system does not consistently capture such information.
- The country has ad hoc training programmes for border personnel, though not necessarily in migration related topics.
- There is no formal government programme or dedicated policy that focuses on attracting nationals who have migrated or facilitating the reintegration of returning nationals.
2024 Février
